MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile

Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 419. Opposition du débiteur et audience

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 419. Opposition du débiteur et audience

1. Lorsque le débiteur saisi ou la personne qui doit payer la somme dont la liquidation est demandée s'oppose de manière motivée, et dans le délai imparti, à la somme fixée par le créancier poursuivant dans la demande de liquidation, ou aux chefs ou postes qui y sont inclus, il peut produire les documents ou les rapports d'expertise qu'il juge opportuns, et il doit proposer les preuves qu'il juge utiles, pertinentes et nécessaires pour justifier ses prétentions.

2. Une fois l'opposition formée et dans les treize jours ouvrables suivants, le tribunal rend une ordonnance par laquelle il admet ou n'admet pas les preuves proposées et fixe la date à laquelle se tient l'audience. L'audience se déroule conformément aux règles prévues à l'article 257 pour le procès oral dans la procédure abrégée, dans la mesure où elles sont applicables, dans les treize jours ouvrables suivants.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 419 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-419

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration