Article 418. Absence d'opposition du débiteur

Article 418. Absence d'opposition du débiteur
1. Lorsque le débiteur saisi ou la personne qui doit payer la somme dont la liquidation est demandée ne s'oppose pas à la somme fixée par le créancier poursuivant dans la demande de liquidation, le tribunal approuve cette somme par ordonnance et dans les treize jours ouvrables suivants.
2. Lorsque le débiteur saisi ou la personne qui doit payer la somme dont la liquidation est demandée ne présente pas d'observations dans le délai imparti, ou que ces observations contestent de manière générique l'existence de l'obligation de paiement, sans préciser les motifs ou sans indiquer les fondements du désaccord, le tribunal approuve également la somme fixée par le créancier poursuivant dans la demande de liquidation par ordonnance et dans les treize jours ouvrables suivants.
3. Une fois que le tribunal a approuvé la somme fixée par le créancier poursuivant dans la demande de liquidation, l'exécution forcée relative à cette somme relève du tribunal ou de l'huissier de justice, conformément aux articles 374 et 375 de la présente Loi et conformément à la Loi relative à l'huissier de justice.