Article 412. Obligations de faire non strictement personnelles

Article 412. Obligations de faire non strictement personnelles

1. Une fois expiré le délai fixé pour exécuter une obligation de faire non strictement personnelle sans que la personne poursuivie s'y soit conformée volontairement, le tribunal procède à l'exécution forcée conformément aux règles suivantes :

a) Si l'ordonnance d'exécution contient une disposition expresse pour le cas où la personne poursuivie n'exécuterait pas l'obligation de faire, il convient de s'en tenir à ce que prévoit cette disposition.

b) Si l'ordonnance d'exécution ne contient aucune disposition expresse pour le cas où la personne poursuivie n'exécuterait pas l'obligation de faire, le tribunal peut, à la demande du poursuivant, confier la prestation à un tiers aux frais de la personne poursuivie, ou fixer une somme au titre de la réparation des dommages et préjudices, qui est quantifiée conformément aux règles du chapitre quatrième du présent titre.

2. Lorsque le tribunal confie la prestation de faire à un tiers, il en évalue préalablement le coût, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un expert évaluateur selon la complexité de la prestation.

3. L'évaluation obtenue visée au paragraphe précédent doit être notifiée au poursuivant et à la personne poursuivie, lesquels, en cas de désaccord, peuvent présenter les observations opportunes, y compris une contre-évaluation réalisée par un expert, dans le délai des treize jours ouvrables suivant le jour où l'évaluation leur est transmise. Si la différence entre les évaluations n'excède pas vingt pour cent de la valeur la plus basse, la moyenne arithmétique qui en résulte est retenue comme coût de la prestation. Lorsque la différence est supérieure, le tribunal tranche le désaccord par une ordonnance rendue dans les treize jours ouvrables suivants, au vu des pièces produites, dans laquelle il fixe définitivement le coût de la prestation de faire. Cette évaluation doit être comprise entre les limites des évaluations indiquées précédemment et est celle qui s'applique définitivement. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

4. À compter du moment où se produit l'inexécution de l'obligation de faire, le poursuivant peut solliciter du tribunal les mesures conservatoires opportunes pour garantir le paiement du coût de la prestation de faire ou, le cas échéant, des dommages et préjudices qui peuvent lui être causés.

5. Une fois que le tribunal a évalué le coût de la prestation de faire ou quantifié les dommages et préjudices causés, l'exécution forcée relative à ces sommes incombe au tribunal ou à l'huissier, conformément aux articles 374 et 375 de la présente Loi et conformément à la Loi sur l'huissier.