Article 409. Remise de choses génériques ou indéterminées

Article 409. Remise de choses génériques ou indéterminées

1. Le tribunal doit mettre la partie poursuivante en possession des choses génériques ou indéterminées, conformément à ce que prévoit l'ordonnance d'exécution, une fois écoulé le délai fixé dans la demande (mise en demeure) qu'elle contient, si la partie saisie ne s'est pas exécutée volontairement.

2. S'il est impossible de remettre les choses génériques ou indéterminées, la partie poursuivante peut demander au tribunal de l'autoriser à acquérir ces choses aux frais de la partie saisie, au prix du marché. Le tribunal décide par ordonnance du coût d'acquisition des choses génériques ou indéterminées.

3. Une fois que le tribunal a fixé le coût d'acquisition des choses génériques ou indéterminées, l'exécution forcée portant sur ce montant relève du tribunal ou de l'huissier (saig), conformément aux articles 374 et 375 de la présente Loi et conformément à la Loi de l'huissier (saig).