Article 408. Remise de choses mobilières déterminées, de documents ou d'animaux

Article 408. Remise de choses mobilières déterminées, de documents ou d'animaux

1. Le tribunal doit mettre la partie poursuivante en possession des choses mobilières certaines et déterminées, des documents ou des animaux, conformément à ce que prévoit l'ordonnance d'exécution, une fois écoulé le délai fixé dans la demande (mise en demeure) qu'elle contient, si la partie saisie ne s'est pas exécutée volontairement.

2. Aux fins indiquées au paragraphe précédent, le tribunal peut :

a) Effectuer les recherches qu'il estime appropriées pour découvrir le lieu où se trouve la chose mobilière déterminée, le document ou l'animal.

b) Autoriser l'entrée dans des lieux clos, avec le concours de la Police andorrane (Corps de police) si nécessaire.

3. S'il est impossible de remettre les choses mobilières certaines et déterminées, les documents ou les animaux, le tribunal fixe par ordonnance, à la demande de la partie poursuivante, la somme pécuniaire équivalente à la valeur de ces choses, documents ou animaux. À cette fin, le tribunal en évalue préalablement le coût, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un expert évaluateur, selon la complexité et la valeur des choses, des documents ou des animaux.

4. L'évaluation obtenue visée au paragraphe précédent doit être notifiée à la partie poursuivante et à la partie saisie, lesquelles, en cas de désaccord, peuvent présenter les observations appropriées, y compris une évaluation contradictoire réalisée par un expert, dans le délai de treize jours ouvrables suivant le jour où l'évaluation leur est communiquée. Si l'écart entre les évaluations n'excède pas vingt pour cent de la valeur la plus basse, la moyenne arithmétique qui en résulte est retenue comme coût des choses mobilières certaines et déterminées, des documents ou des animaux. Si l'écart est supérieur, le tribunal tranche le désaccord par ordonnance dans les treize jours ouvrables suivants, au vu de la documentation produite, et y fixe définitivement la somme pécuniaire équivalente à la valeur des choses, des documents ou des animaux. Cette évaluation doit être comprise entre les limites des évaluations susmentionnées et est celle qui s'applique définitivement. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

5. Une fois que le tribunal a fixé la somme pécuniaire équivalente, l'exécution forcée portant sur cette somme relève du tribunal ou de l'huissier (saig), conformément aux articles 374 et 375 de la présente Loi et conformément à la Loi de l'huissier (saig).