Article 407. Demande (mise en demeure) et mesures de garantie de l'exécution forcée non pécuniaire

Article 407. Demande (mise en demeure) et mesures de garantie de l'exécution forcée non pécuniaire

1. Le tribunal fixe dans l'ordonnance d'exécution la forme et le délai d'exécution de l'obligation non pécuniaire, qui sont établis selon la nature de la prestation et les autres circonstances de l'espèce. En cas d'obligation de remise d'un bien immeuble, le tribunal fixe le délai maximal pour libérer ce bien immeuble.

2. Le tribunal, en vertu de l'ordonnance d'exécution, enjoint à la partie saisie d'exécuter, dans le délai qui y est prévu, l'obligation contenue dans le titre exécutoire. Dans le cas d'une obligation de remise d'un bien immeuble, le délai pour ce faire est spécifiquement signalé dans l'ordonnance d'exécution.

3. Le tribunal, à la demande de la partie poursuivante, peut décider les mesures de garantie appropriées pour assurer l'effectivité de l'exécution forcée.

4. Le tribunal peut décider par ordonnance, à la demande de la partie poursuivante, de saisir les biens et droits de la partie saisie à concurrence d'un montant suffisant pour assurer le paiement de la somme pécuniaire équivalente et des frais de l'exécution. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.