Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 406. Objet de l'exécution forcée non pécuniaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 406. Objet de l'exécution forcée non pécuniaire
L'exécution forcée non pécuniaire a pour objet d'obtenir, conformément au titre exécutoire, l'exécution d'obligations de faire, de ne pas faire ou de remettre une chose autre qu'une somme d'argent.
Art. 406 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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