Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 405. Remise de biens meubles ou immeubles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 405. Remise de biens meubles ou immeubles
La remise de biens meubles ou immeubles à l'adjudicataire de ces biens, à la suite de l'aliénation dans le cadre d'une exécution forcée pécuniaire, est régie par les règles du chapitre deuxième du titre III du présent livre.
La remise de biens meubles ou immeubles à l'adjudicataire de ces biens, à la suite de l'aliénation dans le cadre d'une exécution forcée pécuniaire, est régie par les règles du chapitre deuxième du titre III du présent livre.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 405 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-405
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.