Article 403. Extension de l'exécution forcée pécuniaire

Article 403. Extension de l'exécution forcée pécuniaire

1. La somme qui fait l'objet de l'exécution forcée peut être étendue en fonction de l'échéance future des termes de la même obligation contenue dans le titre exécutoire et en vertu de laquelle l'exécution est fondée.

2. Le créancier poursuivant doit demander l'extension de l'exécution forcée dans la requête ou la demande d'exécution, en produisant un récapitulatif des termes et des sommes à échoir.

3. Lorsque le tribunal ou l'huissier admet l'extension de l'exécution forcée, il doit avertir le débiteur saisi de l'obligation de paiement qui en résulte et, si celui-ci n'a pas acquitté les sommes correspondantes aux dates d'échéance, l'exécution forcée est étendue automatiquement.

4. Si l'huissier a admis l'extension de l'exécution forcée, il doit présenter au tribunal qui a rendu la décision judiciaire exécutoire une liquidation finale de la dette exécutée comprenant les échéances et les termes auxquels elles sont intervenues, ainsi que les intérêts courus pendant l'exécution.