Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 402. Dette en monnaie étrangère
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 402. Dette en monnaie étrangère
1. Les obligations libellées dans une monnaie autre que la monnaie ayant cours légal en Andorre sont exécutées dans leurs propres termes dans la mesure du possible. Les dépens de l'exécution sont acquittés dans la monnaie ayant cours légal en Andorre.
2. La somme en monnaie étrangère qui fait l'objet de l'exécution forcée est calculée selon le taux de change officiel correspondant au jour où l'ordonnance ou la décision d'exécution est rendue. S'il s'agit d'une monnaie étrangère sans cotisation officielle, le calcul est effectué en appliquant le taux de change que le tribunal ou l'huissier estime approprié au vu des observations formulées et des documents produits par le créancier poursuivant dans la requête ou la demande d'exécution.
Art. 402 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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