Article 397. Suspension de l'exécution forcée en cas de concours avec une exécution collective

Article 397. Suspension de l'exécution forcée en cas de concours avec une exécution collective

1. En cas de concours d'une procédure au stade de l'exécution forcée individuelle avec une procédure collective ou universelle d'exécution, si la réglementation applicable en matière de procédures collectives le prévoit, le tribunal ou l'huissier de justice, d'office ou à la demande d'une partie, décide la suspension de ladite procédure individuelle. Dans ce cas, le greffier ou l'huissier de justice rend respectivement une ordonnance interlocutoire ou une décision par laquelle il suspend ladite procédure et en informe le tribunal saisi de la procédure collective ou universelle.

2. Le tribunal ou l'huissier de justice ne peut suspendre la procédure au stade de l'exécution forcée individuelle qu'à compter du moment où a été rendue une décision déclarant le concours de créanciers ou la cessation des paiements ou faillite, sauf disposition contraire de la réglementation applicable en matière de procédures collectives.