Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 396. Suspension de l'exécution forcée en cas de recours et de contestations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 396. Suspension de l'exécution forcée en cas de recours et de contestations
1. L'exercice de recours contre les décisions rendues au stade de l'exécution forcée, ou la contestation des actes qui y sont accomplis, n'entraîne pas la suspension de la procédure correspondante.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le débiteur saisi peut demander au tribunal ou à l'huissier de justice la suspension de l'acte contesté si, à défaut, il peut en résulter un préjudice grave ou difficilement réparable, pourvu qu'il constitue une caution suffisante, à l'appréciation du tribunal, pour répondre des dommages et intérêts susceptibles d'être causés au créancier poursuivant.
Art. 396 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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