Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 388. Refus de la délivrance de l'exécution et recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 388. Refus de la délivrance de l'exécution et recours
1. Le tribunal ou l'huissier de justice rend une ordonnance ou un acte, respectivement, par lequel il refuse la délivrance de l'exécution dans les cas où ne sont pas remplies les conditions établies à l'article 386, ou dans tout autre cas où ne sont pas réunis les présupposés et les conditions requises légales à cet effet.
2. L'ordonnance qui refuse la délivrance de l'exécution est susceptible d'un recours en appel. L'acte qui refuse la délivrance de l'exécution peut être contesté conformément aux dispositions de l'article 376. Ce recours ou cette contestation est instruit et jugé avec l'appelant pour seule partie.
Art. 388 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-388
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.