Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 386. Admission de la demande en justice ou de la demande d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 386. Admission de la demande en justice ou de la demande d'exécution
Le tribunal ou l'huissier admet la demande en justice ou la demande d'exécution au moyen de l'ordonnance ou de l'acte d'exécution, respectivement, si les conditions suivantes sont remplies :
a) Que les présupposés et les conditions requises procédurales appropriées à cet effet soient réunis.
b) Que le titre exécutoire ne contienne aucune irrégularité formelle.
c) Que les actes d'exécution demandés par le créancier poursuivant soient conformes à la nature et au contenu du titre exécutoire.
Art. 386 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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