Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 385. Présentation de la demande en justice ou de la demande d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 385. Présentation de la demande en justice ou de la demande d'exécution
La demande en justice ou la demande d'exécution peut être présentée à compter des treize jours ouvrables suivant le jour où le titre exécutoire devient définitif.
La demande en justice ou la demande d'exécution peut être présentée à compter des treize jours ouvrables suivant le jour où le titre exécutoire devient définitif.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 385 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-385
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.