Article 384. Demande en justice et demande d'exécution

Article 384. Demande en justice et demande d'exécution

1. L'exécution forcée est engagée au moyen d'une demande en justice d'exécution ou d'une demande d'exécution, selon qu'elle est introduite devant le tribunal ou devant l'huissier, respectivement.

2. La demande d'exécution doit revêtir la forme et le contenu prévus par la Loi sur l'huissier.

3. La demande en justice d'exécution est présentée au moyen d'un écrit dans lequel doit être identifiée la personne contre laquelle il est demandé d'ordonner l'exécution, et auquel doit être jointe une copie du titre exécutoire dont l'exécution est poursuivie.

4. Dans la demande en justice d'exécution, le créancier poursuivant doit préciser :

a) La protection qu'il entend exercer conformément au titre exécutoire.

b) Le montant pour lequel il demande que l'exécution soit ordonnée, s'il s'agit d'une exécution pécuniaire, et, en tout état de cause, le montant au titre des frais de justice de l'exécution.

c) Les actes concrets nécessaires pour exécuter l'obligation contenue dans le titre exécutoire, et les actes appropriés en cas d'inexécution par le débiteur saisi.

5. Dans la demande en justice d'exécution, le créancier poursuivant peut également ajouter les demandes et les données suivantes :

a) Les biens et les droits du débiteur saisi susceptibles de saisie dont il a connaissance, et s'il les considère suffisants pour garantir l'exécution.

b) Les mesures de localisation et de recherche des biens et droits du débiteur saisi qu'il juge nécessaires.

c) Les mesures conservatoires et exécutoires que le créancier poursuivant juge appropriées pour satisfaire aux dispositions du titre exécutoire.

d) L'extension de l'exécution aux échéances futures de la même obligation contenue dans le titre exécutoire et en vertu de laquelle l'exécution est fondée. Dans ce cas, le créancier poursuivant doit fournir un récapitulatif des échéances et des montants qui viendront à échéance à l'avenir.