Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 381. Exécution forcée en cas de succession
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 381. Exécution forcée en cas de succession
1. L'exécution forcée peut être ordonnée en faveur du successeur de la personne habilitée à cet effet conformément au titre exécutoire, lorsque ce successeur en fait la demande et produit les documents sur lesquels se fonde la succession.
2. Le tribunal transmet la demande aux parties au procès en phase d'exécution forcée afin qu'elles présentent les observations appropriées dans un délai de treize jours ouvrables, et statue par ordonnance dans les treize jours ouvrables suivants.
Art. 381 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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