Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 382. Exécution forcée en cas de débiteurs solidaires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 382. Exécution forcée en cas de débiteurs solidaires

Le créancier poursuivant peut demander que l'exécution soit ordonnée pour le montant total de la dette, au titre du principal, des intérêts et des frais de justice, contre un, plusieurs ou tous les débiteurs obligés solidairement conformément au titre exécutoire.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 382 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-382

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.