Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Intervention sur appel du tribunal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Intervention sur appel du tribunal
Sans préjudice des dispositions des articles 36 et 37, le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut notifier la litispendance du procès aux personnes susceptibles d'être affectées par la décision qui y met fin. En tout état de cause, les règles du paragraphe 3 de l'article 36 s'appliquent.
Sans préjudice des dispositions des articles 36 et 37, le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut notifier la litispendance du procès aux personnes susceptibles d'être affectées par la décision qui y met fin. En tout état de cause, les règles du paragraphe 3 de l'article 36 s'appliquent.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.