Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 377. Tiers à la procédure en phase d'exécution forcée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 377. Tiers à la procédure en phase d'exécution forcée
1. N'ont pas la qualité de partie à la procédure en phase d'exécution forcée les personnes à l'égard desquelles l'exécution n'a pas été engagée.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les personnes qui n'ont pas la qualité de partie à la procédure en phase d'exécution forcée peuvent faire usage des moyens de défense que la présente Loi et les autres lois applicables attribuent à l'exécuté si, pour quelque raison que ce soit, l'exécution affecte leurs biens ou leurs droits. Dans ce cas, elles doivent présenter leurs demandes conformément à la procédure établie par le chapitre quatre du présent titre.
Art. 377 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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