Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 373. C aducité de l'action en exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 373. C aducité de l'action en exécution
L'action en exécution devient caduque au bout de trente ans à compter du jour où le titre exécutoire passe en force de chose jugée, si, au cours de cette période, la demande ou la requête d'exécution correspondante n'est pas introduite.
Art. 373 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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