Article 372. Jonction d'instances en phase d'exécution forcée

Article 372. Jonction d'instances en phase d'exécution forcée

1. Le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie, la jonction d'instances en phase d'exécution forcée qui opposent un même créancier poursuivant et un même débiteur poursuivi, lorsqu'il l'estime plus opportun pour désintéresser tous les créanciers poursuivants. La demande de jonction est instruite et tranchée conformément aux dispositions des articles 103 à 113, dans la mesure où ils sont applicables.

2. Dans le cas d'une instance dans laquelle sont exécutés des biens affectés à des créances hypothécaires, la jonction avec d'autres instances en phase d'exécution forcée ne peut être décidée que lorsque ces autres instances sont poursuivies pour la réalisation d'autres garanties hypothécaires portant sur les mêmes biens.