Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 367. Confirmation des jugements de condamnation garantis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 367. Confirmation des jugements de condamnation garantis
Si la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice confirme le jugement de condamnation qui a été garanti, les mesures de sûreté adoptées sont maintenues.
Si la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice confirme le jugement de condamnation qui a été garanti, les mesures de sûreté adoptées sont maintenues.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 367 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-367
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.