Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 364. Exécution des mesures conservatoires des jugements de condamnation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 364. Exécution des mesures conservatoires des jugements de condamnation
L'exécution des mesures conservatoires des jugements de condamnation est régie par les règles de l'article 90 et, à titre subsidiaire, par les règles de la Loi sur la saisie.
Art. 364 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.