Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 348. Mesures conservatoires et jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 348. Mesures conservatoires et jugement
1. À la demande d'une partie et par voie d'ordonnance, le tribunal peut suspendre l'exécution du ou des jugements dont la révision est demandée et peut adopter les mesures conservatoires qu'il estime opportunes lorsqu'il considère qu'à défaut, des préjudices impossibles ou difficiles à réparer peuvent être causés.
2. Une fois expiré le délai pour répondre à la demande, le magistrat rapporteur peut décider de tenir une audience dans les treize jours ouvrables suivants.
3. Une fois l'audience terminée ou, à défaut, une fois expiré le délai pour répondre à la demande, le tribunal rend un jugement dans les treize jours ouvrables suivants par lequel il accueille ou rejette de manière motivée la demande en révision.
Art. 348 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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