Article 346. Recevabilité de la demande

Article 346. Recevabilité de la demande

1. La demande en révision doit être motivée et doit être accompagnée des documents nécessaires pour fonder cette révision. En particulier, doit y être jointe une copie du jugement pénal définitif, le cas échéant, et du ou des jugements rendus dans le procès civil dont la révision est demandée.

2. La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice déclare recevable ou irrecevable la demande en révision, par une décision simple ou par une ordonnance, respectivement, dans les treize jours ouvrables suivant le jour de son dépôt. La demande en révision n'est déclarée recevable que si les conditions requises établies aux articles 343 à 345 sont remplies. L'ordonnance par laquelle il est décidé de ne pas déclarer recevable la demande en révision est susceptible d'un recours en réformation.