Article 345. Délai et qualité pour agir

Article 345. Délai et qualité pour agir

1. Le procès en révision doit être introduit dans les trois mois suivant le jour où le jugement pénal définitif est notifié ou, en tout état de cause, le jour où il a été pris connaissance de l'existence du motif sur lequel se fonde le procès en révision.

2. Le procès en révision peut être engagé par les parties au procès dont la révision est demandée et, en cas de décès, par leurs héritiers, leurs parents, leurs enfants, leur conjoint ou la personne avec laquelle elles formaient une union stable de couple.

3. Nonobstant les dispositions des deux paragraphes précédents, le délai et la qualité pour agir afin d'engager le procès en révision à la suite d'une décision définitive de la Cour européenne des droits de l'homme sont régis par les règles de la Loi transitoire des procédures judiciaires.