Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 344. C ompétence pour connaître et statuer sur le procès en révision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 344. C ompétence pour connaître et statuer sur le procès en révision
La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice est compétente pour connaître et statuer sur le procès en révision, conformément à la procédure établie par le présent titre.
Art. 344 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.