Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 337. Désignation du magistrat rapporteur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 337. Désignation du magistrat rapporteur
Dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où expire le délai pour s'opposer à l'appel d'un jugement définitif interjeté par l'appelant, le président de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice désigne, au moyen d'une ordonnance, le magistrat rapporteur de l'appel.
Art. 337 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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