Article 287. Qualité pour agir et pour défendre

Article 287. Qualité pour agir et pour défendre

1. Sont partie demanderesse ou défenderesse dans la procédure en matière sociale le salarié, l'employeur ou leurs représentants, conformément aux dispositions de la législation du travail ou des autres lois applicables.

2. Toutefois, pour défendre le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans une procédure en matière sociale, ont également qualité pour intervenir, au nom et dans l'intérêt des personnes affiliées ou associées, et pour autant qu'elles disposent de leur autorisation, les organisations syndicales ainsi que les associations et organisations légalement constituées ayant pour objet principal la défense et la promotion de l'égalité de traitement et de la non-discrimination et exerçant leur activité sur le territoire andorran. En particulier, pour la défense du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe, ont qualité pour intervenir, au nom et dans l'intérêt des personnes affiliées ou associées, et pour autant qu'elles disposent de leur autorisation, les associations de défense et de promotion des droits des femmes. Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque les personnes concernées constituent une pluralité indéterminée ou difficile à déterminer, sans préjudice de la qualité pour agir en justice des personnes susceptibles d'être identifiées comme concernées.

3. La personne harcelée est la seule à avoir qualité pour agir dans les procès relatifs au harcèlement sexuel et au harcèlement fondé sur le sexe.