Article 275. Déroulement de l'audience

Article 275. Déroulement de l'audience

1. L'audience commence par les observations des parties qui se sont constituées.

2. Les parties déterminent ensuite avec précision l'objet du procès et les questions de fait ou de droit sur lesquelles elles sont en désaccord.

3. Les parties proposent ensuite les preuves qu'elles jugent opportunes. Les preuves proposées par les parties et admises par le tribunal sont admises et administrées conformément aux règles établies au chapitre quatrième du titre III pour chaque moyen de preuve, dans la mesure où elles sont applicables.

4. Une fois les preuves administrées, les parties présentent oralement leurs conclusions, conformément aux dispositions de l'article 244. Une fois la phase des conclusions terminée, le tribunal met l'affaire en délibéré en vue du jugement.