Article 273. Fixation de l'audience et actes préalables à l'audience

Article 273. Fixation de l'audience et actes préalables à l'audience

Dans l'ordonnance même par laquelle le tribunal déclare la demande recevable, il fixe l'audience, qui se tient dans les trois jours ouvrables suivant le jour de présentation de la réponse à la demande, et au cours de laquelle les parties doivent proposer les preuves qu'elles jugent opportunes. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 25, l'ordonnance est notifiée immédiatement et personnellement au défendeur ou à toute personne à son service, se trouvant sur les lieux ou intervenant dans l'action que l'on cherche à garantir.