Article 271. Demande

Article 271. Demande

1. Le procès instruit selon la procédure de protection sommaire commence par la demande, qui doit contenir la requête précise de protection sollicitée et dans laquelle peuvent en outre être formulées les requêtes d'actes, de mesures ou de demandes (mises en demeure) urgents jugés nécessaires pour garantir le droit en cause.

2. Le demandeur doit faire figurer dans la demande ou y joindre une déclaration sous serment selon laquelle il est titulaire du droit pour lequel la protection est sollicitée, et demander la protection du tribunal pour garantir ce droit, sous sa responsabilité. Cette déclaration peut figurer dans la demande elle-même ou être faite devant un notaire ou un huissier, ou au moyen d'une comparution devant le greffier.

3. Le demandeur doit également joindre à la demande, le cas échéant, l'acte authentique justifiant la titularité du droit réel ou tous autres documents qui fondent la requête de protection, de préférence des documents notariés, d'expertise ou d'huissier pouvant rendre dûment compte des faits qui font l'objet de la requête et de l'urgence de celle-ci.

4. Lorsque l'expulsion ou l'évacuation et la récupération immédiate de la possession d'un logement ou d'un autre type d'unité immobilière sont sollicitées par le propriétaire ou l'usufruitier qui en a été dépossédé sans son consentement, la demande doit être présentée devant le juge (batlle) de permanence et il n'est pas nécessaire d'indiquer l'identité de la personne contre laquelle elle est dirigée.