Article 26. Actes de procédure de communication avec les avocats et les avoués

Article 26. Actes de procédure de communication avec les avocats et les avoués

1. La communication entre le tribunal ou le greffier et les parties constituées dans la procédure s'effectue au moyen du service informatique de communication procédurale mis en place dans les greffes ou les tribunaux, et dans les cabinets ou études d'avocats et d'avoués. La communication est faite à l'avocat ou à l'avoué qui représente les parties, lequel reçoit les communications en leur nom et avec les mêmes effets.

2. Toutefois, par exception aux règles établies au paragraphe précédent, les communications suivantes doivent être faites à personne aux parties :

a) Lorsqu'il s'agit de la première assignation ou de la première citation, conformément aux dispositions de l'article 25.

b) Lorsqu'il s'agit d'une procédure dans laquelle la défense et l'assistance technique fournies par un avocat ne sont pas obligatoires conformément à la présente Loi ou aux autres lois applicables, et que les parties n'ont pas désigné d'avocat ou d'avoué pour les représenter. Dans ce cas, la communication est faite directement par courrier ordinaire ou électronique, ou par tout autre moyen technique permettant de justifier la date de réception et le contenu de la communication, à l'adresse physique ou électronique indiquée par les parties, après les avoir averties que les communications faites à l'adresse indiquée produiront leur plein effet. Les parties sont tenues de communiquer les changements de l'adresse indiquée pendant la litispendance de la procédure.

c) Lorsque la présente Loi ou les autres lois applicables prévoient que la communication doit être faite à personne aux parties ou à des tiers.