Article 264. Transmission de la requête et mise en demeure

Article 264. Transmission de la requête et mise en demeure

1. Une fois la requête admise, le tribunal la transmet au débiteur. Dans la même ordonnance par laquelle il admet la requête, le tribunal met le débiteur en demeure, dans le délai des treize jours ouvrables suivant le jour où l'ordonnance lui est notifiée, d'accomplir l'un des actes suivants :

a) Consigner ou payer au créancier le montant de la dette réclamée.

b) Justifier auprès du tribunal qu'il a acquitté le montant de la dette réclamée.

c) Comparaître pour alléguer qu'il s'oppose à la dette réclamée et exposer les motifs pour lesquels il considère qu'il n'est pas tenu d'acquitter, en tout ou en partie, le montant de la dette réclamée.

2. L'ordonnance qui admet la requête et met le débiteur en demeure d'accomplir l'un des actes mentionnés au paragraphe précédent l'avertit également que, à défaut, l'exécution sera ordonnée à son encontre et les dépens lui seront imposés.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 25, lorsque la dette réclamée consiste en des montants découlant de l'obligation de contribuer aux dépenses générales des copropriétés, la notification de l'ordonnance qui admet la requête et met le débiteur en demeure d'accomplir l'un des actes mentionnés au paragraphe 1 du présent article, ainsi que la remise de l'assignation correspondante, sont effectuées au domicile préalablement désigné par le débiteur pour les notifications, les assignations et les citations relatives aux affaires de la copropriété et, à titre subsidiaire, s'il n'a préalablement désigné aucun domicile, à l'unité immobilière faisant l'objet de l'instance.