Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 255. Demande reconventionnelle. Exceptions de compensation et de nullité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 255. Demande reconventionnelle. Exceptions de compensation et de nullité
1. La demande reconventionnelle est admise pour autant qu'elle n'entraîne pas l'inadéquation de la procédure en raison de la matière ou du montant et pour autant qu'il existe une connexité entre les prétentions faisant l'objet de la demande reconventionnelle et celles faisant l'objet de la demande. Par ailleurs, le défendeur doit soulever les exceptions de compensation et de nullité au moyen d'une demande reconventionnelle expresse.
2. Une fois la demande reconventionnelle admise, les règles des articles 134 à 137 s'appliquent, dans la mesure où elles sont applicables.
Art. 255 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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