Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 243. Décisions rendues oralement et protestation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 243. Décisions rendues oralement et protestation
1. Au cours de l'audience de jugement, le tribunal rend les décisions oralement, et en exprime le dispositif et une motivation succincte.
2. Les décisions rendues oralement par le tribunal ne sont susceptibles d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité de formuler la protestation appropriée.
3. La protestation a pour finalité de manifester le désaccord avec la décision du tribunal aux fins de pouvoir faire valoir la contestation en seconde instance.
4. Les décisions rendues oralement deviennent définitives si toutes les parties manifestent leur décision de ne pas protester à leur encontre.
5. Les décisions rendues oralement et les protestations sont consignées dans le jugement qui met fin au procès.
Art. 243 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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