Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 239. Présomptions judiciaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 239. Présomptions judiciaires
1. Le tribunal peut présumer, de manière motivée et aux seules fins du procès, la certitude d'un fait à partir d'un autre fait admis ou établi dans le procès lorsqu'il existe entre ce fait de base et le fait présumé un lien précis et direct selon les règles de la logique.
2. Les parties peuvent contester les présomptions judiciaires en prouvant l'inexistence du lien entre le fait de base et le fait judiciairement présumé.
Art. 239 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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