Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 238. Présomptions légales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 238. Présomptions légales
1. Les présomptions établies par la présente Loi ou par les autres lois applicables dispensent de la preuve du fait présumé la partie que ce fait favorise. Ces présomptions ne sont admissibles que lorsque la certitude du fait de base dont part la présomption a été établie au moyen d'une preuve suffisante.
2. Les présomptions établies par la présente Loi ou par les autres lois applicables admettent la preuve contraire, sauf dans les cas où celle-ci est expressément interdite.
3. Les parties peuvent contester les présomptions légales en prouvant l'inexistence du fait de base ou l'inexistence du lien entre le fait de base et le fait légalement présumé.
Art. 238 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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