Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 233. Actes authentiques non susceptibles de confrontation ou de vérification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 233. Actes authentiques non susceptibles de confrontation ou de vérification
Lorsque les actes authentiques ne sont pas susceptibles de confrontation ou de vérification en raison de leur ancienneté, du fait qu'ils n'ont pas d'original, de minutier ou de minute, ou du fait que l'original, le minutier ou la minute ont disparu, le tribunal en apprécie la force probante au regard des autres preuves administrées et des règles de la saine critique.
Art. 233 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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