Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 227. Concours des constatations judiciaires avec d'autres preuves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 227. Concours des constatations judiciaires avec d'autres preuves
1. Le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut décider que les parties, les témoins et les experts soient interrogés après une constatation judiciaire, si cette constatation préalable peut contribuer à un meilleur éclaircissement des faits qui font l'objet du procès.
2. Le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, peut également décider que la constatation judiciaire soit effectuée en présence et avec l'intervention des experts.
Art. 227 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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