Article 226. Constatations judiciaires portant sur des personnes

Article 226. Constatations judiciaires portant sur des personnes

1. La constatation judiciaire portant sur une personne peut être effectuée au moyen d'un interrogatoire mené par le tribunal et adapté aux besoins de l'espèce. L'interrogatoire peut, si les circonstances le justifient, se dérouler à huis clos ou en dehors du siège du tribunal, et les parties, les avocats et les procureurs peuvent y intervenir, pour autant que le tribunal ne considère pas que cette intervention puisse compromettre le bon déroulement de la constatation.

2. La constatation judiciaire portant sur un mineur se déroule toujours à huis clos, sans préjudice de la présence du Ministère public, le cas échéant, et avant l'audience de jugement, sauf si le tribunal en décide autrement pour des motifs justifiés. Le tribunal peut également décider que les parties, les avocats et, le cas échéant, les procureurs y interviennent, pour autant qu'il ne puisse en résulter aucun préjudice pour le mineur.

3. La constatation judiciaire portant sur une personne peut également être effectuée sous la forme d'un examen visuel destiné à apprécier les séquelles physiques ou esthétiques présentant un intérêt pour la solution du procès.

4. Lors de la constatation judiciaire portant sur des personnes, le respect de leur dignité et de leur intimité doit être garanti.