Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 225. Déroulement des constatations judiciaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 225. Déroulement des constatations judiciaires
1. Le tribunal peut décider toute mesure nécessaire pour assurer l'effectivité de la constatation judiciaire, y compris ordonner l'entrée dans le lieu qui en fait l'objet ou dans lequel se trouve l'objet ou la personne concernée.
2. Les parties, les avocats et les procureurs peuvent assister à la constatation judiciaire et faire oralement au tribunal les observations qu'ils jugent opportunes.
3. Si le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, décide d'entendre les observations des personnes compétentes en la matière, il doit au préalable leur faire prêter serment ou promesse de dire la vérité.
Art. 225 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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