Article 224. Proposition et détermination des constatations judiciaires

Article 224. Proposition et détermination des constatations judiciaires

1. La partie qui propose la constatation judiciaire doit en exposer le fondement et la nécessité, ainsi que les principaux aspects sur lesquels elle souhaite qu'elle porte, et doit indiquer si elle entend y assister accompagnée d'une personne compétente en la matière.

2. Le tribunal communique la proposition de constatation judiciaire aux autres parties constituées au procès, qui peuvent proposer, dans le délai des cinq jours ouvrables suivants, les autres aspects sur lesquels elles souhaitent qu'elle porte et doivent indiquer si elles y assisteront également accompagnées d'une personne compétente en la matière.

3. Si le tribunal admet la constatation judiciaire, il en détermine également la portée en fonction des propositions des parties et des faits litigieux qui font l'objet du procès.