Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 220. Contradiction des rapports d'expertise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 220. Contradiction des rapports d'expertise
1. Les experts doivent être cités et comparaître à l'audience de jugement pour confirmer les rapports d'expertise et en exposer le contenu et les conclusions.
2. Après l'exposé oral des experts, les parties puis le tribunal peuvent les interroger et leur demander les explications, les éclaircissements et les compléments en rapport avec l'objet du procès.
3. Le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie, que les experts qui ont rendu un rapport dans le procès soient soumis à une confrontation.
Art. 220 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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