Article 215. Budget des rapports d'expertise et provision

Article 215. Budget des rapports d'expertise et provision

1. Les experts désignés judiciairement doivent présenter un budget détaillé qui doit tenir compte, entre autres, du temps qu'il est prévu de consacrer, de la difficulté ou de la complexité de la mission, de l'intensité de l'investissement requis, de l'urgence et de la spécialisation de la mission, ou de l'utilisation de matériel spécifique.

2. Les experts désignés judiciairement doivent présenter le budget au tribunal dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour où ils acceptent la mission et entrent en fonction.

3. Les parties qui ont proposé la désignation de l'expert judiciaire peuvent contester par écrit son budget, dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où le tribunal leur communique ce budget. Dans ce cas, le tribunal cite lesdites parties et l'expert à une audience au cours de laquelle ils peuvent présenter leurs observations et proposer les preuves qu'ils jugent utiles. Le tribunal, après l'administration des preuves admises, statue et fixe le montant du budget à l'issue de l'audience. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité de formuler la protestation opportune afin de pouvoir faire valoir la contestation en second degré.

4. Une fois le montant du budget définitivement fixé, les experts peuvent demander une provision, dont le montant est déterminé par le tribunal en fonction des circonstances de l'espèce. Les parties qui ont proposé la désignation de l'expert judiciaire doivent verser cette provision au prorata dans les cinq jours ouvrables suivants sur les comptes ouverts au nom de l'Autorité financière andorrane.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le tribunal peut décider de manière motivée que les parties ne versent pas de provision à l'expert judiciaire ou que cette provision soit versée de manière différente, en fonction des circonstances de l'espèce.

6. Les experts désignés judiciairement peuvent demander une modification du montant du budget si des circonstances spéciales le justifient. Dans ce cas, les règles établies aux paragraphes précédents du présent article s'appliquent de nouveau.