Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 211. Listes d'experts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 211. Listes d'experts
1. Au cours du mois de janvier de chaque année, les ordres professionnels, les associations professionnelles ou les entités analogues doivent transmettre au Conseil supérieur de la justice une liste des professionnels qui font partie de l'entité concernée et qui sont disposés et aptes à intervenir en qualité d'experts devant les tribunaux.
2. Les listes d'experts est ordonnée selon la spécialité scientifique, technique, artistique ou pratique des experts qui y sont inscrits et est approuvée par le Conseil supérieur de la justice par voie d'accord, après rapport préalable du président du Tribunal des Batlles et du président du Tribunal supérieur de justice. Le Conseil supérieur de la justice peut fixer les conditions requises que les experts doivent remplir pour figurer sur les listes d'experts.
1. Au cours du mois de janvier de chaque année, les ordres professionnels, les associations professionnelles ou les entités analogues doivent transmettre au Conseil supérieur de la justice une liste des professionnels qui font partie de l'entité concernée et qui sont disposés et aptes à intervenir en qualité d'experts devant les tribunaux.
2. Les listes d'experts est ordonnée selon la spécialité scientifique, technique, artistique ou pratique des experts qui y sont inscrits et est approuvée par le Conseil supérieur de la justice par voie d'accord, après rapport préalable du président du Tribunal des Batlles et du président du Tribunal supérieur de justice. Le Conseil supérieur de la justice peut fixer les conditions requises que les experts doivent remplir pour figurer sur les listes d'experts.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 211 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-211
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.