Article 210. Droits et devoirs des experts

Article 210. Droits et devoirs des experts

1. Les experts ont les droits suivants :

a) Obtenir une provision avant d'émettre l'expertise, sauf décision contraire motivée du tribunal, en fonction des circonstances de l'espèce.

b) Accéder aux éléments objet de l'expertise.

c) Agir librement lors de l'investigation préalable et de l'élaboration de l'expertise.

d) Percevoir des honoraires professionnels au titre de l'élaboration de l'expertise.

2. Les experts ont les devoirs suivants :

a) Émettre l'expertise de manière adéquate, fidèlement, avec impartialité et dans le délai fixé.

b) Comparaître à l'audience de jugement pour confirmer l'expertise et la soumettre au débat contradictoire des parties.

c) Respecter le secret professionnel.

d) Tout autre devoir prévu, le cas échéant, par les réglementations ordinale, associative et déontologique correspondantes.