Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 209. Conditions et titres des experts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 209. Conditions et titres des experts
1. Peuvent être experts les personnes physiques et les personnes morales. Peuvent également émettre des expertises les académies, les laboratoires ou les institutions culturelles, techniques ou scientifiques qui se consacrent à l'étude des matières correspondant à l'objet de l'expertise. L'académie, le laboratoire ou l'institution chargé d'émettre l'expertise doit désigner le nom de la personne ou des personnes physiques qui en sont responsables, et tous deux répondent solidairement des dommages et préjudices pouvant découler du manquement aux devoirs qui leur incombent.
2. Les experts doivent posséder le titre correspondant à la matière objet de l'expertise. S'il s'agit de matières qui ne relèvent d'aucun titre, les experts doivent être désignés parmi des personnes compétentes dans ces matières.
Art. 209 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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