Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 200. Désignation des témoins
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 200. Désignation des témoins
1. Les parties qui proposent l'interrogatoire de témoins doivent les désigner en indiquant leur identité et en précisant, dans la mesure du possible, leurs nom et prénoms, leur profession et leur domicile personnel ou professionnel.
2. S'il n'est pas possible d'indiquer les circonstances mentionnées au paragraphe précédent, les parties qui proposent l'interrogatoire de témoins peuvent également les désigner en indiquant leur fonction ou toute autre circonstance permettant de les identifier, ainsi que le lieu où ils peuvent être cités.
Art. 200 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-200
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.